admissibilité
Admissibilité
Pour avoir accès au service de transport collectif adapté de la MRC de Matawinie, la personne doit obligatoirement se procurer au bureau du Service du transport un formulaire de demande d’admission prescrit par le ministère des Transports du Québec qui contient les informations nécessaires pour statuer sur l’admissibilité du requérant :
vous devez remplir et signer la partie 1: renseignements généraux.
vous devez faire remplir et signer par un professionnel de la santé la partie 2 : attestation des incapacités.
Pour être admissible à ce service, le requérant doit répondre aux deux (2) critères suivants établis selon la politique d’admissibilité du ministère des Transports :
être une personne handicapée, c’est-à-dire, avoir une déficience significative et persistance et être limitée dans l’accomplissement de ses activités normales;
avoir sur le plan de la mobilité des limitations justifiant l’utilisation d’un tel transport. Pour répondre à ce critère, le requérant devra avoir l’une des incapacités suivantes :
incapacité de marcher sur une distance de 400 mètres sur un terrain uni;
incapacité de monter une marche d’une hauteur de plus de 35 centimètres avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui;
incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
incapacité de s’orienter dans le temps ou dans l’espace;
incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle; toutefois, cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d’admission.
Vous devez retourner au Service du transport de la MRC de Matawinie votre demande d’admission remplie en joignant une photo 1 pouce par 1 pouce (2,5 cm par 2,5 cm).
La demande sera analysée par le Comité d’admission qui fera parvenir au requérant une lettre d’admissibilité ou de refus au Service du transport adapté dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète et conforme. Toute demande incomplète ou illisible sera retournée à l’expéditeur, ce qui retardera le traitement de la demande ainsi que l’accès au service.
Quels sont les types d’admission et d’accompagnement
Accompagnement d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance
La présence d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance doit être acceptée par le transporteur en tout temps et il est obligatoire pour l’usager d’en faire part lors de la réservation. Il faut toutefois que le chien ait suivi une formation spécifique donnée par un organisme reconnu, tel que MIRA. Le transporteur peut demander une attestation certifiant les qualifications du chien.
Les chiens-guides ou d’assistance ne doivent pas nuire au confort et à la sécurité des autres usagers du service, sinon des correctifs pourraient être exigés. Durant le transport en minibus ou en fourgonnette, le chien doit se trouver aux pieds du maître et porter un harnais. En taxi, le maître peut retirer le harnais mais il garde son animal près de lui. Les chiens-guides ou d’assistance ne sont pas considérés comme étant des accompagnateurs.
